Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Restrictions
38(1)Nul ne peut exercer le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression sans être, selon le cas :
a) titulaire d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi;
b) inscrit comme apprenti à la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle et avoir travaillé sous la supervision directe d’un titulaire de permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi.
38(2)Nul employeur ne peut employer une personne pour qu’elle exerce le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l’alinéa 1a) ou b).
38(3)Nul propriétaire ou occupant de locaux ne peut permettre à une personne d’exercer le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression située dans les locaux et comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l’alinéa (1)a) ou b).
38(4)Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), est autorisé à effectuer les réparations et l’entretien nécessaires au fonctionnement quotidien d’une tuyauterie sous pression qui comprend une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression :
a) le titulaire d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice délivré en vertu de la présente loi, d’un certificat de soudeur délivré en vertu des règlements pris en vertu de la présente loi ou d’un certificat d’aptitude pour la profession de mécanicien-réparateur d’instruments industriels ou pour la profession de mécanicien-monteur industriel délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle;
b) un employé du propriétaire ou de l’occupant des lieux où se trouve la tuyauterie sous pression.
1986, ch. 17, art. 6; 1999, ch. 9, art. 10
Restrictions
38(1)Nul ne peut exercer le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression sans être, selon le cas :
a) titulaire d’un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi;
b) inscrit comme apprenti à la profession de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle et avoir travaillé sous la supervision directe d’un titulaire de permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur délivré en vertu de la présente loi.
38(2)Nul employeur ne peut employer une personne pour qu’elle exerce le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l’alinéa 1a) ou b).
38(3)Nul propriétaire ou occupant de locaux ne peut permettre à une personne d’exercer le métier de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur rattaché à une tuyauterie sous pression située dans les locaux et comprenant une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression, à moins que cette personne ne satisfasse aux conditions établies à l’alinéa (1)a) ou b).
38(4)Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), est autorisé à effectuer les réparations et l’entretien nécessaires au fonctionnement quotidien d’une tuyauterie sous pression qui comprend une installation de production d’énergie ou une installation de chauffage à haute pression :
a) le titulaire d’un permis d’ingénieur spécialisé en force motrice délivré en vertu de la présente loi, d’un certificat de soudeur délivré en vertu des règlements pris en vertu de la présente loi ou d’un certificat d’aptitude pour la profession de mécanicien-réparateur d’instruments industriels ou pour la profession de mécanicien-monteur industriel délivré en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle;
b) un employé du propriétaire ou de l’occupant des lieux où se trouve la tuyauterie sous pression.
1986, ch. 17, art. 6; 1999, ch. 9, art. 10